1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes reçues par la société Acadia, quelles émanent de professionnels, de commerçants ou de sociétés. Elles prévalent sur toutes autres conditions, en particulier les conditions générales d’achat des clients.
Toute commande emporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales, ainsi que de toute autre condition particulière précisée lors de la commande. Toute commande passée à la société est ferme et définitive.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices, tarifs, et pro-formas ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.
Les parties au contrat sont informées que les présentes conditions générales de ventes font l’objet de mises à jour régulières consultables à l’adresse : www.acadia-info.com et qu’il vous incombe de les consulter régulièrement avant de passer toutes commandes auprès d’ ACADIA. Sauf dénonciation expresse des CGV par ACADIA à la fin de l’année civile, les présentes conditions seront tacitement reconduites pour l’année suivante et seront applicables à l’égard des parties.
2. Commandes
Les commandes passées par téléphone, mail, fax ou via le site internet de la société Acadia engagent le client dès réception. La réception des marchandises vaut notification de commande. La société Acadia étant une société de distribution, il appartient au client de définir lui-même ses besoins et de vérifier les compatibilités des produits commandés. Le client est donc seul responsable des choix de matériels et de logiciels y répondant.
Les clients peuvent commander par l’intermédiaire du site internet de la société Acadia qui est mis à leur disposition ; ce service est gratuit. Les identifiants, codes d’accès sont strictement confidentiels et ne doivent en aucun cas être remis à des tiers. Le client est seul responsable de la gestion de ces accès et en cas d’usurpation d’accès la société Acadia décline toute responsabilité. En cas d’erreur dans la transcription (affichage) des prix sur le site de la Société Acadia, la vente sera réputée ne pas avoir été conclue au prix erroné. Le client recevra un rectificatif de commande (avant ou après la livraison des marchandises, afin de régulariser l’erreur d’affichage du prix). Le client devra valider le rectificatif auprès de la société Acadia à réception de celui-ci.
La Société Acadia se réserve le droit, à compter de la réception de la commande sous quelque forme qu’elle soit, de l’accepter, d’émettre des réserves ou la rejeter. L’indisponibilité d’un produit, dû soit à une rupture de stock, soit à sa suppression de notre catalogue, soit à l’arrêt du produit par le fabricant, ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de la société Acadia. Seuls les produits disponibles seront donc livrés et facturés. La société Acadia ne gérant pas les reliquats les produits non disponibles seront considérés comme définitivement supprimés de la commande, charge au client de donner ordre à la société Acadia de le remplacer, ou pas, par un autre matériel de son choix et de modifier en conséquence la commande initiale. Pour toute commande, avec enlèvement en nos locaux, inférieure à 150 euros HT, la société Acadia facturera une somme forfaitaire de 10 euros correspondant aux frais de gestion.
3. Prix
Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur, ils sont donc susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions (droits, taxes, taux de change, etc …). Les prix appliqués pour la commande seront ceux en vigueur au moment de la réception de la commande chez Acadia. Ils s’entendent hors taxes et départ entrepôt. Tous les autres frais ou taxes (transport, tva, DEEE, taxe Sorecop, taxes diverses, etc …) seront facturés en sus.
4. Conditions de paiement
4.1 Ouverture de compte
Tout nouveau client de la société Acadia devra préalablement à sa commande faire une demande d’ouverture de compte et fournir les pièces suivantes : Un Relevé d’Identité Bancaire, un extrait K-bis original datant de moins de 3 mois, un exemplaire barré de têtes de lettre sur laquelle figure tous les renseignements administratifs et légaux ainsi qu’une pièce d’identité du mandataire.
4.2 Délais de paiement
Sauf accord express, précisé en conditions particulières, les factures de la Société Acadia sont payables au comptant à l’enlèvement du matériel en ses bureaux. Les paiements peuvent s’effectuer par virement, chèque de banque ou carte bancaire sous certaines conditions. Les montants facturés sont nets et sans escompte.
4.3 Retard de paiement
En cas de défaut de règlement à l’échéance, ou en cas d’impayé, et ce dès le jour suivant la date de règlement sur la facture, des intérêts de retard au taux de 1 % par mois, sur le montant TTC de la facture seront de plein droit appliqués sans qu’il soit besoin d’effectuer une mise en demeure préalable. Toutes autres sommes restant dues par le client seront rendues immédiatement exigibles.
Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de règlement.
Par ailleurs, conformément aux articles L441-6 c.com. et D. 441-5 c.com., tout retard de paiement entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, par facture, pour le débiteur, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en complément des intérêts de retard susmentionnés. Tous les frais de recouvrement complémentaires resteront à la charge du client si ils dépassent le forfait de 40 €.
5. Conditions de Livraison
5.1 Retrait produits
La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client dans les entrepôts de la société Acadia. Le client devra informer la société Acadia de la personne mandatée pour l’enlèvement. Cette personne devra justifier de son identité et fournir un ordre d’enlèvement remis par le client.
5.2 Service livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La responsabilité de la société Acadia ne saurait donc en aucun cas être engagée en cas de non-respect de ces délais. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier une annulation totale ou partielle d’une commande ou servir de support à une demande quelconque d’indemnités, ou à l’application de pénalités de retard par le client.
En particulier, en cas de retard dû au transporteur pour quelque cause que ce soit (absence à la livraison, retard de transport, colis momentanément égaré, etc…) le litige devra être réglé directement, entre le client et le transporteur.
5.3 Livraison directe à un client final (Dropshiment)
En cas de livraison au client final, le client mandate la société Acadia pour effectuer la livraison auprès de son propre client (dénommé client final), à ce titre, il devra fournir à la société Acadia les coordonnées exactes et complètes du client final, les horaires, conditions de livraison, nom du destinataire, et toutes informations utiles pour le bon déroulement de la dite livraison ; La responsabilité de société Acadia ne sera pas engagée si la livraison est conforme à la commande passée par son client.
Les produits voyagent toujours aux risques et périls exclusifs du destinataire, sauf lorsque la société Acadia se charge de la livraison.
6. Réception des marchandises – Réclamations
A réception des produits le client est tenu de vérifier l’intégralité et la conformité de sa commande, le nombre de colis, le contenu des colis, l’état des emballages.
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, avarie, produits endommagés, …) devra être constaté par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de transport, et ce en présence du transporteur. Le client et le transporteur dateront et signeront les réserves émises. Si le transporteur refuse de signer les réserves, le client devra le notifier par écrit sur le bon de transport et il devra conserver une copie de ces réserves.
Conformément à l’article L133-3 du code du commerce, le client devra confirmer par lettre recommandée avec avis de réception les anomalies de livraison dans les trois jours suivant la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations auprès du transporteur.
Toute réclamation en rapport avec le matériel commandé et livré devra être stipulée également dans les 24 h par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Acadia.
Si le client refuse la livraison des produits et qu’il n’a fait état d’aucune anomalie constatée sur le bon de transport, cela sera considéré comme un refus abusif. La société Acadia se réserve le droit de réclamer une indemnité pour les frais occasionnés d’au minimum 50 euros HT.
7. Retour de marchandises
7.1 Demandes de retour
Seuls les retours de marchandises qui ont été livrées non conformes au bon de commande validée par la Société Acadia seront acceptés.
Aucun retour ou échange de matériel ne pourra être fait sans accord préalable écrit de la société Acadia qui communiquera à cet effet un numéro de retour à reporter sur les marchandises, une copie du bon de livraison original devra être jointe. Une fois le numéro de retour obtenu, le client aura 4 jours pour retourner les marchandises. Un formulaire de demande de retour est téléchargeable sur le site internet de la société Acadia.
Le n° d’accord de retour devra être reporté de façon lisible sur chaque colis. Le retour ne pourra concerner que des matériels dans leur emballage d’origine, et n’ayant subi aucune altération ou modification. Les logiciels ne pourront être repris que s’ils sont retournés dans leur enveloppe scellée et intacte.
Il ne sera procédé à aucun retour pour des montants inférieurs à 50 € HT.
Si le retour fait suite à une erreur de commande du client, il sera compté des frais de gestion égaux à 10 % de la valeur HT des produits retournés.
En cas de retour non conforme à l’accord de la société Acadia (produits ne correspondant pas à l’autorisation de retour, produits non retournés dans l’emballage d’origine, emballage abîmé, produit ayant été utilisé et/ou testé, retour hors délais …), le retour sera considéré comme invalide et le ou les produits concernés seront mis à la disposition du client au siège de la société Acadia pour une durée maximale de 30 jours à compter de la date de réception du ou des produits. A défaut de venir récupérer ce ou ces produits dans les délais impartis, la société Acadia disposera librement du ou des produits et le client perdra tous droits sur celui-ci ou ceux-ci. Les frais de retour sont à la charge du client.
7.2 Rappel constructeur
En cas de rappel de Produit défectueux par le Fournisseur ou par toute autorité compétente, ACADIA informera ses Clients par tous moyens, et appliquera les procédures indiquées par le Fournisseur du Produit concerné.
8. Garantie et SAV
8.1 Garantie
La société Acadia est un intermédiaire entre le constructeur et le client et ne fournit donc pas de garantie contractuelle concernant les produits, hormis la garantie légale. La durée de garantie des produits est celle donnée par le constructeur ou le fabricant et n’engage que celui-ci. Les durées de garantie peuvent être différentes d’un fabricant à l’autre.
Les conditions de garantie des fabricants seront communiquées à tout acheteur qui en fait la demande écrite, elles sont également consultables sur le site internet Acadia.
Dans le cas d’une panne au déballage le client doit faire le nécessaire, en cas d’existence d’une garantie constructeur, pour se conformer au process de SAV du fabricant desdits produits.
8.2 SAV
Pour toute demande de SAV autre qu’une panne au déballage le client doit demander un accord préalable auprès de la société Acadia ; le client peut se référer aux conditions figurant sur le site internet de la société Acadia et/ou contacter le service SAV qui lui donnera toutes les informations et modalités nécessaires. A toutes fins utiles la société Acadia rappelle que les produits ayant fait l’objet d’une casse ou d’une manipulation non conforme sont exclus de la garantie du fabricant ainsi que de la garantie consentie par la société Acadia.
En cas de disparition d’un fabricant, constructeur, éditeur, la société Acadia n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie.
Le fabricant est seul habilité à donner le délai pendant lequel il fournira les pièces détachées concernées par les matériels. La société Acadia transmet uniquement les informations fournies par le fabricant sur ces délais et ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où le fabricant ne respecterait pas les délais pour lesquels il s’est engagé. L’acheteur devra se retourner contre le fabricant.
9. Propriété intellectuelle
Chaque Partie s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modifier, de quelque façon que ce soit, les signes distinctifs de l’autre Partie et/ou des Fournisseurs, notamment leur marque, nom commercial ou logo (ci-après, « Signes Distinctifs »), sauf autorisation expresse, écrite et préalable de l’autre Partie et/ou du Fournisseur concerné le cas échéant. Lorsqu’une Partie autorise l’autre Partie à utiliser les Signes Distinctifs, cette dernière s’engage à le faire dans la stricte limite de cette autorisation et à respecter scrupuleusement la charte graphique qui lui sera communiquée par la Partie propriétaire des Signes Distinctifs et/ou le Fournisseur le cas échéant, ainsi que toutes les instruction d’utilisation.
En outre, tous les Signes Distinctifs et éléments de propriété intellectuelle ou industrielle incorporés au Produit, marqués sur les Produits, ou fixés au Produits, à l’emballage ou la documentation fournis par ACADIA ne doivent pas être retirés, altérés ou effacés par le Client. Plus généralement, le Client s’interdit de parasiter ou de contrefaire les Services, Produits, Marques, Logos, Dessins, Modèles, Logiciels et tout autre élément couvert par un droit de propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit d’effectuer directement ou indirectement tout acte d’ingénierie inverse, notamment, sans que cette liste soit exhaustive de copier, décompiler, désassembler les Produits en tout ou partie, d’en extraire le code source, de modifier, adapter, ou reproduire leurs composants.
La vente de licence de logiciels et autres Produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres Produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le Client s’engage à faire respecter à son Client Final ces mêmes obligations ou toute autre obligation similaire qui serait contenue dans tout autre contrat spécifique entre ACADIA et le Client. De même, le Client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres Produits quelles que soient les modalités. La violation de ces stipulations pourra entraîner l'annulation de toute commande conformément à l’article 17 ci-après, et ce nonobstant l'engagement de poursuites.
10. Réserve de propriété
La société Acadia conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite, LCR, ou autre). Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. A défaut de paiement même partiel, la Société Acadia sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré. L’ensemble des frais générés par cette restitution restant à la charge du client.
11. Exclusion de pénalités
Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit et, à ce titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux et contractuels émis par le Client, ne sera appliquée à Acadia et ne pourra être déduite des sommes dues par le Client, sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Dans cette hypothèse, les pénalités ne pourront être déduites sans que Acadia n’ait été en mesure de contrôler, préalablement, la réalité du grief correspondant, et uniquement à condition qu'elles correspondent à une dette certaine, liquide et exigible. En cas de non-respect de la présente clause par le Client, Acadia pourra refuser toute nouvelle commande de Produits et suspendre ses livraisons. Acadia se réserve, en outre, le droit de facturer au Client, tout montant que le Client aurait déduit d’office en violation du présent article.
12. Force majeure
La Société Acadia ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure pour les évènements suivants, sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d’une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l’exécution normale des commandes.
13. Juridiction
Toute contestation relative à l’exécution des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs relèvera exclusivement de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de la Société Acadia.
Date de mise à jour des CGV : 28/01/2022